Bulletin de paie 2019 : êtes-vous prêt et conforme ?

Les évolutions auxquelles est sujet le bulletin de paie ne sont pas que le reflet de l’évolution légale et législative : elles témoignent aussi de changements dans les processus de réalisation des paies ! L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019, les baisses de cotisations venant compenser la disparition du CICE et la fusion des régimes AGIRC ARRCO sont les trois éléments qui impacteront le visage du bulletin de paie 2019. Revue de détail.

Impacts du prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

  • Nouvelles mentions liées au PAS

S’il est possible et même recommandé, depuis septembre, de mettre en place la préfiguration des taux du prélèvement à la source sur les bulletins de paie, la mesure entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2019. À cette échéance, l’employeur deviendra collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de la DGFIP en prélevant directement cet impôt sur le salaire de ses collaborateurs.

L’impact de cette mesure sera directement visible sur les bulletins de paie, qui devront comporter les mentions suivantes :

  • le salaire net à payer avant l’impôt sur le revenu,
  • l’assiette du prélèvement (base sur laquelle est calculé le prélèvement à la source),
  • le taux de prélèvement,
  • le montant de la retenue effectuée au titre du prélèvement à la source.

Ces informations devront figurer en pied de bulletin de paie.

Par ailleurs, la loi précise que la ligne du « net à payer avant impôt sur le revenu » devra apparaitre dans une police de texte 1,5 fois plus grosse que le reste du bulletin, pour permettre aux salariés de bien faire la différence entre ce qui relève de leur salaire et ce qui relève de l’impôt.

Il est aussi recommandé de mentionner sur le bulletin si le salarié est soumis à un taux personnalisé ou non personnalisé, appliqué à sa demande.

Remarquons que la ligne du bulletin de paie correspondant au prélèvement à la source doit apparaître pour tous les salariés, même si le résultat est nul et le montant égal à zéro.

  • Indemnités journalières (IJ)

La gestion des indemnités journalières (IJ), qui sont soumises à imposition, sera l’objet d’une attention particulière pour une bonne application du prélèvement à la source. En cas de perception d’IJ par un salarié malade, les entreprises qui pratiquent la subrogation (c’est-à-dire les entreprises qui ont choisi de percevoir directement les IJ de la Sécurité sociale pour les reverser aux salariés) devront veiller à les intégrer dans l’assiette de prélèvement du collaborateur concerné.

Pour mémoire, les IJ maladie et maternité sont imposées en totalité, les IJ accident du travail sur la moitié de la somme, et les IJ longue maladie sont exonérées. En pratique, sur les IJ maladie, l’employeur en subrogation applique le prélèvement à la source uniquement les deux premiers mois.

  • Régularisations liées au prélèvement à la source

Le prélèvement à la source pourra donner lieu à des régularisations, par exemple en cas d’erreur de l’employeur sur l’assiette fiscale du net imposable. Ces régularisations devront figurer sur le bulletin de paie.

Mentions sur les baisses de cotisation 2019

  • Nouvelles réductions de charges

Mis en place sous François Hollande, le CICE tirera sa révérence le 31 décembre 2018 (notons également la disparition du CITS). Cependant, une réduction de charges calculée immédiatement entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019.  Par ailleurs, la réduction Fillon s’appliquera désormais également sur les cotisations chômage et retraite complémentaire. Les deux échéances prévues pour cette disposition sont le 1er janvier pour la retraite complémentaire et le 1er octobre pour les cotisations chômage. On aboutira ainsi, en octobre, à une suppression totale des cotisations patronales pour un salarié au SMIC.

  • Mention sur la suppression des cotisations chômage et maladie

Depuis mai 2018, une ligne intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » apparait sur le bulletin de paie pour valoriser, auprès des salariés, les mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Cette ligne figure actuellement en pied de bulletin, après la ligne « Net payé en euros ».  À compter du 1er janvier 2019, l’information sera mentionnée juste après le « Net à payer avant impôt sur le revenu », mais avant les détails de calcul du prélèvement à la source et le « Net payé en euros ».

  • Changements dans les intitulés des cotisations patronales

Concernant les allègements de cotisations patronales, l’intitulé de la ligne « Allègement de cotisations » devient « Exonérations de cotisations employeur ». La case de bas de bulletin « Allègement de cotisations » est modifiée en « Allègement de cotisations employeur ».

  • CSG et CRDS : clarification des intitulés

Pour la CSG et la CRDS, les intitulés sont précisés par les formulations « CSG déductible » et « CSG/CRDS non déductible », plus couramment utilisés que les intitulés « CSG non imposable » et « CSG/CRDS imposable » prévus par l’arrêté initial du 25 février 2016.

Fusion AGIRC ARRCO

En ce qui concerne les taux de cotisations retraite 2019, la fusion des régimes catégoriels AGIRC et ARRCO est une nouveauté majeure. La mise en place d’un seul régime de retraite applicable à l’ensemble des salariés met fin à la distinction entre cadres et non-cadres ; celle-ci disparaissant du bulletin de paie, une seule présentation des cotisations sera applicable. Le bulletin sera le même, dès janvier 2019, entre les deux catégories de salariés. Seule la présence de la cotisation APEC permettra de faire la différence entre bulletin de cadre et de non-cadre. La ligne consacrée à cette cotisation APEC n’apparaîtra que sur le bulletin de paie des cadres.

La cotisation de retraite complémentaire sera donc désormais prélevée uniformément sur deux tranches, retranscrites sur deux lignes : une tranche 1 pour la partie de la rémunération située sous le plafond de la Sécurité sociale, et une tranche 2 comprenant la partie du salaire entre une fois et 8 fois ce plafond.

PMSS 2019 (Plafond mensuel de la Sécurité sociale)

L’arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal officiel le 15 décembre 2018 confirme le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2019 de 3377 euros (3311 euros en 2018) qui avait été proposé lors de la présentation, en septembre 2018, de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l’année 2019. Le PMSS 2019 augmente ainsi de 66€ par rapport à 2018.

Ce nouveau plafond permet de définir les seuils des nouvelles tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations des régimes de retraite AGIRC/ARRCO qui fusionnent au 1er janvier 2019. Rappelons que le PMSS augmente chaque année, et que cela ne constitue pas en soi une nouveauté pour la gestion de la paie…

Les évolutions légales et réglementaires sont récurrentes dans notre pays et l’année 2019 ne dérogera pas à la règle en ce qui concerne la paie. Formulons le souhait que les efforts accomplis depuis deux ans pour simplifier le bulletin de paie ne soient pas trop remis en cause par la volonté du gouvernement de faire apparaitre sur celui-ci, via l’ajout de nouvelles lignes, sa volonté de réduire les charges et cotisations. Notons enfin que les dernières annonces d’Emmanuel Macron sur l’avancement à janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et finalement de leur défiscalisation, ainsi que sur la prime exceptionnelle de fin d’année, ont eu lieu à seulement quelques jours de 2019 : plus que jamais, il est demandé aux opérateurs de paie de faire preuve d’une grande souplesse !